« La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable. » (d’après le code de l’environnement)
La concertation préalable
Saisine de la Commission Nationale du débat Public (CNDP)
CNDP, une entité indépendante
La CNDP est l’autorité indépendante garante du droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Ce droit est inscrit à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ce « droit au débat » du public permet également d’améliorer les décisions des responsables des projets ou des politiques. Il les éclaire sur les valeurs, les attentes ou les interrogations du public. La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernés. Elle n’a pas pour rôle de « faire accepter » ou de faire abandonner les projets .
Un garant nommé pour suivre le PCAET de la communauté de de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois
Lors de sa séance plénière du 5 mai 2020, la Commission nationale du débat public a désigné Jérôme Favrel garant du processus de concertation préalable pour le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, Pyrénées Orientales ? (CC RLCM).
La lettre de mission de monsieur Jérôme Favrel est disponible ci-dessous, ainsi qu’en libre consultation aux différents endroits retenus pour la concertation. Le rôle du garant n’est pas d’exercer un contrôle mais d’appuyer la collectivité dans le choix des modalités d’organisation de la concertation. La mobilisation et l’animation de ce temps de la concertation requiert en effet une expertise particulière que possède la CNDP. Cet appui est d’autant plus déterminant que le plan climat est amené à jouer un rôle d’entraînement avec de nouveaux projets à venir. Cette première expérience de concertation sera alors un élément à valoriser par la suite.
Vous pouvez contacter Monsieur Jérôme Favrel pendant toute la durée de la consultation préalable via l’adresse suivante : jerome.favrel@garant-cndp.fr
LE MOT DU GARANT
Votre Communauté de Commune a fait le choix de recourir à la Commission National du Débat Public (CNDP) et à la désignation d’un garant pour la concertation accompagnant l’établissement du PCAET. Ce n’était pas une obligation (art. L12-17) et constitue un marqueur d’une réelle volonté d’ouverture au dialogue vers tous les publics.
L’établissement d’un PCAET est plus qu’un processus administratif. C’est l’occasion de réfléchir aux forces et faiblesses de votre territoire dans le cadre du changement climatique mais aussi aux actions qui peuvent être mis en place « chez vous » ou « près de chez vous ».
Les 2 forums de travail qui ont précédé l’ouverture de la concertation au public m’ont permis de constater le dynamisme et la volonté d’agir des acteurs locaux dans vos communes. Des réalisations très concrètes sont cités en exemple et d’autres sont envisagées à courte échéance.
La participation à cette concertation préalable est maintenant ouverte à tous …. Votre Communauté de Commune comme moi-même comptons sur vos contributions pour que le futur PCAET soit le vôtre.
En tant que garant, tenu de respecter une obligation de neutralité et d’impartialité vis-à-vis du projet, mon rôle essentiel consistera à veiller à la sincérité et au bon déroulement de la concertation. Pour ce faire je m’efforcerai d’être présent lors de tous les événements qui seront organisés.
Dans le mois qui suivra la clôture je produirai un bilan qui décrira le déroulement de la concertation, les recommandations émises et les apports du public.
Pour me contacter : jerome.favrel@garant-cndp.fr
Dossier de la concertation préalable
Le présent dossier de concertation préalable a pour objectif d’informer le public sur les modalités d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières & Minervois.
La loi de Transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 et la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ont rendu obligatoire l’élaboration d’un PCAET pour les communautés de communes de plus de 20 000 habitants.
La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières & Minervois est donc coordinatrice de la transition énergétique sur son territoire et est tenue à mettre en œuvre un PCAET pour une durée de 6 ans.
La composition du dossier répond aux obligations réglementaires détaillées dans l’article R. 121 – 20 du Code de l’environnement. Il s’articule autour de trois grandes parties…
• A quoi sert le plan Climat ?
• Comment le public peut-être associé à la démarche ?
• Quelles sont les données déjà produites ?
… et répond à trois enjeux principaux :
- Un enjeu de connaissance par la mise à disposition du diagnostique.
- Un enjeu démocratique pour débattre des orientations et actions stratégiques.
- Un enjeu pour l’avenir.
Le dossier de la concertation préalable est à télécharger ci-dessous.
Pour les groupes d’acteurs, les entreprises, les associations, etc… le cahier de contribution est à télécharger ci-dessous
BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
La concertation a eu lieu du 1er septembre au 14 octobre 2022, et vous en trouverez ci-dessous le bilan dressé par M. Favrel, garant de la concertation et désigné par la Commission Nationale du Débat Public.